Un bilan de la réforme des trains Intercités ou trains d'équilibre du territoire (TET) a été dressé le 12 janvier par Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des transports, en présence des principaux artisans de ce vaste chantier engagé en novembre 2014. Après la conclusion des accords de reprise de 18 lignes par les régions et la signature d'une nouvelle convention d'exploitation entre l'Etat et SNCF Mobilités fin décembre 2016, l'heure est aujourd'hui à la mise en œuvre, en misant sur une relance de la fréquentation.
"Le gouvernement a répondu présent pour relever le défi de la
renaissance des trains d'équilibre du territoire. Les résultats sont à
la hauteur de l'ambition fixée". C'est avec le sentiment du devoir
accompli qu'Alain Vidalies a dressé le 12 janvier le bilan de la réforme
des trains Intercités ou trains d'équilibre du territoire (TET) entamée
il y a un peu plus de deux ans. Devant les acteurs nationaux et
régionaux réunis au ministère pour l'occasion, le secrétaire d'Etat aux
Transports a rappelé les enjeux et les grandes étapes de la réforme dont
le point d'orgue a été la nouvelle convention signée à la toute fin de
l'année dernière entre l'Etat et SNCF-Mobilités pour l'exploitation des
TET (lire notre encadré ci-dessous).
Parmi ses principales préconisations, la commission Duron appelait à une clarification entre les services répondant à un besoin d'intérêt national et ceux répondant à des besoins régionaux. Elle proposait aussi un renforcement de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice, en recentrant le rôle de l'Etat sur les services d'intérêt national et invitait la SNCF à réaliser des efforts importants pour améliorer la qualité du service, et pour maîtriser ses coûts.
Sur cette base, le préfet François Philizot a été chargé de lancer une concertation région par région, aucun transfert automatique des lignes ne devant être imposé par l'Etat. Après une parenthèse liée aux élections régionales et à la mise en place des nouvelles régions issues de la réforme territoriale, des discussions approfondies ont été engagées avec chaque président de région à partir du premier trimestre 2016 pour aboutir à une nouvelle carte de l'offre TET présentée début juillet 2016.
"En recentrant la gouvernance de ces lignes auprès des autorités organisatrices régionales, l'Etat et les régions font le pari d'une amélioration durable de la performance des trains grâce à un pilotage de proximité assuré par les régions", souligne Régions de France. Les régions disent attendre de SNCF Mobilités, qui assure aujourd'hui l'exploitation des TET et des TER, "des gains d'efficacité du fait de mutualisations entre les offres TET et TER" et jugent "essentielle l'amélioration de la lisibilité des offres pour les voyageurs, y compris en termes de tarification". "Les régions seront aussi particulièrement attentives à la qualité de service qui devra être améliorée".
Un réseau à bout de souffle
Après avoir fait le constat que ces trains ne répondaient plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs en termes de desserte et de qualité et de service, Alain Vidalies a décidé de confier en novembre 2014 à une commission pluraliste présidée par le député PS du Calvados Philippe Duron le soin d'effectuer un diagnostic complet de leurs difficultés et de formuler des recommandations pour les faire évoluer. Le rapport de la commission, remis le 25 mai 2015, a servi de socle à la "feuille de route" gouvernementale définie en juillet de la même année. Ce rapport faisait le constat d'un système à bout de souffle, avec une offre très hétérogène, parfois imbriquée avec les TER, d'une qualité de service dégradée du fait notamment du vieillissement du matériel roulant (plus de 35 ans en moyenne), d'un modèle économique des trains de nuit qui n'était plus viable et d'un déficit appelé à se creuser jusqu'à atteindre 550 millions en 2020.Parmi ses principales préconisations, la commission Duron appelait à une clarification entre les services répondant à un besoin d'intérêt national et ceux répondant à des besoins régionaux. Elle proposait aussi un renforcement de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice, en recentrant le rôle de l'Etat sur les services d'intérêt national et invitait la SNCF à réaliser des efforts importants pour améliorer la qualité du service, et pour maîtriser ses coûts.
Sur cette base, le préfet François Philizot a été chargé de lancer une concertation région par région, aucun transfert automatique des lignes ne devant être imposé par l'Etat. Après une parenthèse liée aux élections régionales et à la mise en place des nouvelles régions issues de la réforme territoriale, des discussions approfondies ont été engagées avec chaque président de région à partir du premier trimestre 2016 pour aboutir à une nouvelle carte de l'offre TET présentée début juillet 2016.
Une nouvelle offre de nuit réduite à deux lignes
Entre temps, l'offre de nuit a été revue, non sans provoquer de sérieux grincements de dents de la part des usagers et des élus des territoires impactés. Face à une fréquentation de ces trains en baisse de 25% depuis 2011 et au constat qu'ils représentaient 25% du déficit des TET et seulement 3% des passagers transportés, l'Etat a tranché dans le vif en février 2016 en décidant de ne garder que les deux lignes dites d'aménagement du territoire, jugées indispensables en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante – Paris-Briançon et Paris-Rodez/Latour de Carol. Sur les autres lignes de nuit, bénéficiant déjà d'offres alternatives jugées de bon niveau ou devant prochainement s'améliorer avec la mise en service de nouvelles lignes à grande vitesse, il a décidé de mettre fin au financement de l'exploitation, l'appel à manifestation d'intérêt auprès d'opérateurs ferroviaires pour la reprise de ces lignes s'étant révélé infructueux à l'échéance fixée. Alain Vidalies a toutefois assuré ce 12 janvier que le gouvernement restait "toujours à l'écoute" de toute offre de reprise. Pour l'heure, la ligne Paris-Tarbes-Hendaye est maintenue jusqu'à la mise en service de la ligne nouvelle Sud Europe Atlantique (le 1er juillet 2017) et la ligne Paris-Nice dont l'interruption était prévue le 1er octobre 2016 va finalement être maintenue jusqu'à la fin de la prochaine saison estivale (le 1er octobre 2017).18 lignes de jour reprises par les régions
Pour les lignes de jour, la construction de la nouvelle offre s'est révélée plus consensuelle. Six lignes sont finalement restées sous l'autorité de l'Etat : trois lignes de longue distance, considérées comme structurantes à l'échelle du territoire national (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand et Bordeaux-Toulouse-Marseille) et trois autres compte tenu de leurs spécificités au titre de l'aménagement du territoire (Nantes-Bordeaux, Toulouse-Hendaye, Nantes-Lyon). "Ces lignes doivent bénéficier d'un service à haute performance, tant en matière de confort que de régularité et de fiabilité, a souligné Alain Vidalies. Les échanges entre les acteurs du territoire et le préfet François Philizot sont en cours afin de donner corps à l'ambition de proposer un service à haute performance." 18 lignes ont été reprises par les régions, la Normandie ayant joué les pionnières dès le 25 avril 2016 en proposant de reprendre à compter de 2020 cinq lignes desservant son territoire. Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Hauts-de-France, Occitanie, Centre-Val de Loire lui ont emboîté le pas entre le 17 novembre et le 19 décembre 2016. Tous les accords avec les régions concernées ont ainsi été bouclés, selon des modalités propres à chacune.Renouvellement complet du matériel roulant
Ces accords étaient le préalable indispensable au coup d'envoi du renouvellement du matériel roulant. L'Etat s'est en effet engagé à investir 3,5 milliards d'euros d'ici à 2025 dont 1,2 milliard pour les trois lignes structurantes : à sa demande, un appel d'offres a été lancé le 24 décembre 2016 par la SNCF concernant les deux lignes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et Paris-Clermont-Ferrand tandis que la ligne Bordeaux-Toulouse-Marseille va être dotée de rames TGV Alstom, une partie de son parcours devant être prochainement à grande vitesse. Les autres lignes conservées par l'Etat vont faire l'objet d'un renouvellement complet de leur matériel par des rames Alstom neuves. Pour toutes les autres lignes, reprises par les régions, l'Etat s'est aussi engagé à financer le renouvellement complet du matériel, soit à travers des contributions financières, laissant le choix aux régions du matériel le mieux adapté, soit à travers la fourniture de rames Alstom neuves.Les régions satisfaites
Dans un communiqué diffusé le 12 janvier à l'occasion de la présentation du bilan auquel participait son président, Philippe Richert, Régions de France, a salué le succès des négociations avec l'Etat pour la reprise des TET par les régions volontaires. Un engagement en ce sens avait été pris le 27 juin dernier par Manuel Valls, alors Premier ministre, et Philippe Richert, et l'association se félicite que cet engagement ait été tenu et que des conventions de reprise aient été mises en place avec l'Etat "très rapidement". Les régions mettent aussi en avant leur "effort majeur" pour assurer la pérennité des 18 lignes TET qui leur sont confiées. La reprise effective s'échelonnera entre 2017 et 2020 et les régions vont financer le déficit d'exploitation de ces lignes à hauteur de 115 millions d'euros annuels. En contrepartie, elles saluent l'effort financier de l'Etat pour le financement du renouvellement complet du matériel roulant affecté à ces lignes – près de deux milliards d'euros pour l'achat de plus d'une centaine de rames nouvelles basées sur les plateformes régionales Regiolis et Regio2N."En recentrant la gouvernance de ces lignes auprès des autorités organisatrices régionales, l'Etat et les régions font le pari d'une amélioration durable de la performance des trains grâce à un pilotage de proximité assuré par les régions", souligne Régions de France. Les régions disent attendre de SNCF Mobilités, qui assure aujourd'hui l'exploitation des TET et des TER, "des gains d'efficacité du fait de mutualisations entre les offres TET et TER" et jugent "essentielle l'amélioration de la lisibilité des offres pour les voyageurs, y compris en termes de tarification". "Les régions seront aussi particulièrement attentives à la qualité de service qui devra être améliorée".
Anne Lenormand
La nouvelle convention Etat-SNCF Mobilités
Conclue pour la période 2016-2020, et extensible à 2023, la nouvelle convention signée fin 2016 entre l'Etat et SNCF Mobilités intègre dans la durée l'ensemble des évolutions annoncées et des progrès attendus de la part de l'opérateur, tant en termes de qualité du service que de redressement de l'équilibre économique.
Elle tient compte des préconisations de l'audit que le gouvernement avait confié à l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable en vue d'améliorer l'efficacité économique des TET. Les efforts de l'opérateur en matière de productivité, de transparence et de dynamisme commercial y sont également inscrits. Pour les années 2016-2020, la contribution financière prévue dans la convention et permettant de couvrir le déficit de ces trains s'élèvera à 1,668 milliard d'euros.
Pour l'année 2016, elle correspond à 400 millions d'euros, puis diminuera progressivement chaque année grâce aux reprises de lignes par les régions et en tenant compte des efforts de productivité prévus. "Avec cette dynamique, le niveau de déficit se limitera en 2020 à 250 millions d'euros, alors que le rapport de la commission Duron prévoyait à cet horizon un déficit de 550 millions d'euros si aucune action n'avait été engagée", estime le secrétaire d'Etat.
Le niveau de déficit des 18 lignes reprises par les régions à l'horizon 2020 s'élève en 2016 à 165 millions d'euros. Les financements de l'Etat nécessaires prévus en contrepartie de la reprise des lignes par les régions s'élèveront à terme à 53 millions d'euros par an, une fois l'ensemble des lignes reprises par les régions. Une trajectoire qui doit permettre le maintien de l'équilibre économique actuel pour SNCF Mobilités, a assuré Alain Vidalies. A.L.
Conclue pour la période 2016-2020, et extensible à 2023, la nouvelle convention signée fin 2016 entre l'Etat et SNCF Mobilités intègre dans la durée l'ensemble des évolutions annoncées et des progrès attendus de la part de l'opérateur, tant en termes de qualité du service que de redressement de l'équilibre économique.
Elle tient compte des préconisations de l'audit que le gouvernement avait confié à l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable en vue d'améliorer l'efficacité économique des TET. Les efforts de l'opérateur en matière de productivité, de transparence et de dynamisme commercial y sont également inscrits. Pour les années 2016-2020, la contribution financière prévue dans la convention et permettant de couvrir le déficit de ces trains s'élèvera à 1,668 milliard d'euros.
Pour l'année 2016, elle correspond à 400 millions d'euros, puis diminuera progressivement chaque année grâce aux reprises de lignes par les régions et en tenant compte des efforts de productivité prévus. "Avec cette dynamique, le niveau de déficit se limitera en 2020 à 250 millions d'euros, alors que le rapport de la commission Duron prévoyait à cet horizon un déficit de 550 millions d'euros si aucune action n'avait été engagée", estime le secrétaire d'Etat.
Le niveau de déficit des 18 lignes reprises par les régions à l'horizon 2020 s'élève en 2016 à 165 millions d'euros. Les financements de l'Etat nécessaires prévus en contrepartie de la reprise des lignes par les régions s'élèveront à terme à 53 millions d'euros par an, une fois l'ensemble des lignes reprises par les régions. Une trajectoire qui doit permettre le maintien de l'équilibre économique actuel pour SNCF Mobilités, a assuré Alain Vidalies. A.L.
Dans un contexte d'application renforcée
du dispositif SRU, l'instruction adressée aux préfets le 23 décembre par
Emmanuelle Cosse a des allures de course contre la montre. La ministre
du Logement leur demande d'engager "sans délai" les bilans triennaux
2014-2016 sur les communes déficitaires en logements sociaux. Au vu de
ces bilans, les préfets devront lancer les procédures de carence, à
l'issue de quoi ils devront prendre des arrêtés de carence à l'encontre
des communes (vraiment) récalcitrantes "avant la mi-juillet 2017".
Entre-temps, la France aura un nouveau président.
Emmanuelle Cosse a adressé, le 23 décembre 2016, une instruction
du gouvernement aux préfets, leur présentant les modalités
d'établissement du bilan triennal à mener en 2017 sur les communes
déficitaires en logements sociaux durant la période 2014-2015-2016.
"Déficitaires" s'entend au titre de l'article 55 de la loi SRU actualisé
par les dispositions de la loi Duflot I de 2013 (*), par les divers
Ciec (comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté) et par
la future loi Egalité et Citoyenneté (à ce jour toujours entre les mains
du Conseil constitutionnel). Ces modalités, considérablement durcies
depuis 2013, sont à engager "sans délai" et "avec la plus grande
fermeté", exige la ministre du Logement.
La circulaire précise trois éléments : le périmètre d'application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs ; la conduite et le calendrier de la procédure de constat de carence à conduire au titre de la cinquième période triennale 2014-2016 ; les modalités de notification des objectifs de rattrapage à assigner aux communes au titre de la sixième période triennale 2017-2019.
La circulaire d'Emmanuelle Cosse précise que le bilan triennal doit être conduit "systématiquement sur toutes les communes sur lesquelles il doit l'être réglementairement, sans considération a priori du respect ou non de leurs obligations triennales".
Le préfet devra lancer la procédure de carence, et en particulier la procédure contradictoire de deux mois, dès qu'il est avéré qu'une commune a un bilan 2014-2016 négatif. Et cela "au plus tôt dans l'année, et donc possiblement dès le début du mois de février 2017", espère Emmanuelle Cosse dans sa circulaire. Elle "préconise" également de convoquer "dès que possible" les commissions départementales qui examineront la situation de toutes les communes soumises à la procédure de carence, c'est-à-dire "dès le mois de février 2017" pour les plus zélés et "jusqu'à fin avril au plus tard".
Les préfets de région ont jusqu'au 3 mars 2017 pour envoyer à la ministre une synthèse régionale des bilans communaux et des procédures de carence "qui auront été lancées". Cette synthèse aura pu être présentée en CRHH (comité régional de l'habitat et de l'hébergement) qui devra quoi qu'il en soit se réunir "d'ici à la fin 2017". La ministre demande d'ailleurs explicitement aux préfets de région et aux services régionaux de l'Etat de "jouer un rôle d'animation, de pilotage et de synthèse, tout au long du processus, afin de garantir l'égalité de traitement des communes". Ils devront ainsi "dès janvier 2017" définir une trame d'analyse des communes soumises à la procédure. Elaborée à l'échelon régional, cette trame sera adressée aux services départementaux "en déclinant les orientations nationales et en prenant en compte les spécificités des territoires". Le CRHH veillera à la cohérence régionale.
Les arrêtés de carence devront être pris "avant la mi-juillet 2017". Le texte reprécise que l'arrêté de carence permet "la mobilisation par les préfets de département, de tous les outils autorisés par la loi pour développer la mixité sociale sur les territoires communaux concernés". Et de citer : la majoration du prélèvement annuel (jusqu'au quintuplement), et toutes les prérogatives que le préfet de département pourra désormais exercer en substitution du maire récalcitrant : l'exercice du droit de préemption, la gestion du contingent communal de logements sociaux, la délivrance des autorisations d'urbanisme, le conventionnement direct avec organismes agréées et bailleurs...
La circulaire précise trois éléments : le périmètre d'application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs ; la conduite et le calendrier de la procédure de constat de carence à conduire au titre de la cinquième période triennale 2014-2016 ; les modalités de notification des objectifs de rattrapage à assigner aux communes au titre de la sixième période triennale 2017-2019.
Le bilan triennal compare l'état des réalisations avec les objectifs de rattrapage
Pour rappel, le bilan triennal sert à comparer le nombre de réalisations de logements sociaux des communes soumises aux obligations SRU durant les années 2014, 2015 et 2016 avec les objectifs de rattrapage qui leur étaient imposés pour leur permettre d'atteindre le taux légal de 25% à l'échéance 2025. Si les réalisations sont inférieures aux objectifs, une procédure de carence est lancée. Depuis la loi Duflot I, cet objectif quantitatif ne suffit plus. Il faut aussi avoir ménagé une part minimale de logements très sociaux (PLAI et assimilés).La circulaire d'Emmanuelle Cosse précise que le bilan triennal doit être conduit "systématiquement sur toutes les communes sur lesquelles il doit l'être réglementairement, sans considération a priori du respect ou non de leurs obligations triennales".
Le préfet devra lancer la procédure de carence, et en particulier la procédure contradictoire de deux mois, dès qu'il est avéré qu'une commune a un bilan 2014-2016 négatif. Et cela "au plus tôt dans l'année, et donc possiblement dès le début du mois de février 2017", espère Emmanuelle Cosse dans sa circulaire. Elle "préconise" également de convoquer "dès que possible" les commissions départementales qui examineront la situation de toutes les communes soumises à la procédure de carence, c'est-à-dire "dès le mois de février 2017" pour les plus zélés et "jusqu'à fin avril au plus tard".
Synthèse régionale avant le 3 mars
"Cette procédure, qui ménage un temps d'échange contradictoire indispensable entre l'Etat et les communes concernées, peut amener les préfets de département à sanctionner celles d'entre elles qui, objectivement, ne peuvent exposer de difficultés justifiant la non-atteinte des objectifs", rappelle l'instruction.Les préfets de région ont jusqu'au 3 mars 2017 pour envoyer à la ministre une synthèse régionale des bilans communaux et des procédures de carence "qui auront été lancées". Cette synthèse aura pu être présentée en CRHH (comité régional de l'habitat et de l'hébergement) qui devra quoi qu'il en soit se réunir "d'ici à la fin 2017". La ministre demande d'ailleurs explicitement aux préfets de région et aux services régionaux de l'Etat de "jouer un rôle d'animation, de pilotage et de synthèse, tout au long du processus, afin de garantir l'égalité de traitement des communes". Ils devront ainsi "dès janvier 2017" définir une trame d'analyse des communes soumises à la procédure. Elaborée à l'échelon régional, cette trame sera adressée aux services départementaux "en déclinant les orientations nationales et en prenant en compte les spécificités des territoires". Le CRHH veillera à la cohérence régionale.
Arrêtés de carence avant la mi-juillet 2017
Ensuite, la commission nationale SRU dont les compétences seront élargies dans la loi Egalité et Citoyenneté se réunira en juin 2017 pour exercer son "pouvoir d'évocation" sur les projets d'arrêtés de carence. Elle s'exprimera également sur les synthèses régionales que chaque préfet de région aura fait remonter "à l'échéance du 9 juin".Les arrêtés de carence devront être pris "avant la mi-juillet 2017". Le texte reprécise que l'arrêté de carence permet "la mobilisation par les préfets de département, de tous les outils autorisés par la loi pour développer la mixité sociale sur les territoires communaux concernés". Et de citer : la majoration du prélèvement annuel (jusqu'au quintuplement), et toutes les prérogatives que le préfet de département pourra désormais exercer en substitution du maire récalcitrant : l'exercice du droit de préemption, la gestion du contingent communal de logements sociaux, la délivrance des autorisations d'urbanisme, le conventionnement direct avec organismes agréées et bailleurs...
Valérie Liquet
(*) Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier
public en faveur du logement et au renforcement des obligations de
production de logement social.
Economie sociale et solidairePublié le lundi 16 janvier 2017
Pour l'Union des employeurs de l'économie
sociale et solidaire (Udes), qui présentait ses vœux le 12 janvier
2017, le quinquennat a permis le développement de l'économie sociale et
solidaire avec une loi fondatrice, le crédit d'impôt tout récemment
obtenu, ou encore le compte d'engagement citoyen. Mais il reste encore
du chemin pour favoriser la lisibilité de l'ESS, estime-t-elle. L'union
formule 60 propositions.
Loi fondatrice sur l'économie sociale et solidaire (ESS), crédit
d'impôt pour les acteurs de l'ESS, création du compte d'engagement
citoyen (CEC)… Pour l'Union des employeurs de l'économie sociale et
solidaire (Udes), le quinquennat a été fructueux pour le développement
de l'ESS. "Globalement, ce quinquennat a permis l'émergence d'une
représentation des employeurs de l'ESS plus forte, a ainsi affirmé
Hugues Vidor, président de l'Udes lors des voeux le 12 janvier 2017, la
loi sur l'ESS*, première loi sur l'ESS, est une loi fondatrice qui
permet de donner une définition claire et une reconnaissance à cette
économie." Le secteur s'est installé dans le paysage économique. Il
représente 2,3 millions de salariés, soit 10,5% de l'emploi en France et
14% des emplois privés, un chiffre en augmentation de 23% en dix
ans. Avec 700.000 départs à la retraite prévus d'ici 2025 et 400.000
emplois nouveaux à créer, les perspectives sont encourageantes.
Au titre des récentes avancées, le président de l'Udes a insisté sur la mise en place du crédit d'impôt de la taxe sur les salaires (CITS) dans la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016. "Jusque-là on ne bénéficiait pas du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), c'était un désavantage concurrentiel important", a précisé Hugues Vidor. Ce dispositif est analogue au CICE dont bénéficient les entreprises depuis 2013. Il est destiné aux associations, aux fondations reconnues d'utilité publique, aux centres de lutte contre le cancer, aux syndicats professionnels et aux organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité. Il est calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux est de 4%. Au total, 600 millions d'euros seront consacrés à ce CITS sur la durée du dispositif, c'est-à-dire jusqu'en 2018.
D'après l'Udes, le CEC, créé dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est également un signal fort permettant aux dirigeants élus de l'ESS, souvent bénévoles, d'avoir accès à la formation. Le CEC recense toutes les activités bénévoles ou volontaires. Il permet de reconnaître les compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Il permet d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) à raison de l'exercice de ces activités dans la limite d'un plafond de 60 heures.
L'Udes émet cependant un regret : l'instauration, dans le cadre de la loi Travail, de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
Pour les prochaines années, et dans la perspective des élections, l'Udes souhaite aller plus loin et formule 60 propositions dans ce sens. Au menu : la préparation d'une loi-cadre instaurant une politique jeunesse ambitieuse, l'instauration pour tous les salariés d'un contrat de travail unifié, et la réflexion autour d'un revenu de base en lieu et place du RSA, financé par l'impôt. Ce que propose le candidat à la primaire socialiste Benoît Hamon à travers son "revenu universel". Elle a également publié un manifeste pour une économie citoyenne, mettant en avant des initiatives locales dans des domaines variés (silver économie, économie collaborative, circulaire...). L'union met également en ligne une plateforme qui reprendra les principales propositions des candidats.
L'Udes va également signer prochainement un partenariat avec Pôle emploi pour favoriser l'orientation des demandeurs d'emploi vers les secteurs en tension de l'ESS et elle va organiser en mars 2017 avec le ministère de l'Economie une matinée dédiée à l'emploi. "Il y a un gros travail réalisé sur la stratégie de développement de l'ESS à Bercy, cela devrait sortir au printemps", a précisé Sébastien Darrigrand, délégué général de l'Udes. Mais globalement, comme le signale Hugues Vidor, "il y a encore du travail à faire sur la lisibilité de l'ESS". En témoigne le peu de propositions consacrées à l'ESS présentées par les candidats à l'élection présidentielle…
Au titre des récentes avancées, le président de l'Udes a insisté sur la mise en place du crédit d'impôt de la taxe sur les salaires (CITS) dans la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016. "Jusque-là on ne bénéficiait pas du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), c'était un désavantage concurrentiel important", a précisé Hugues Vidor. Ce dispositif est analogue au CICE dont bénéficient les entreprises depuis 2013. Il est destiné aux associations, aux fondations reconnues d'utilité publique, aux centres de lutte contre le cancer, aux syndicats professionnels et aux organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité. Il est calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux est de 4%. Au total, 600 millions d'euros seront consacrés à ce CITS sur la durée du dispositif, c'est-à-dire jusqu'en 2018.
D'après l'Udes, le CEC, créé dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est également un signal fort permettant aux dirigeants élus de l'ESS, souvent bénévoles, d'avoir accès à la formation. Le CEC recense toutes les activités bénévoles ou volontaires. Il permet de reconnaître les compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Il permet d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) à raison de l'exercice de ces activités dans la limite d'un plafond de 60 heures.
Un manifeste pour une économie citoyenne
Enfin, les employeurs de l'ESS ont acquis une plus grande légitimité dans les instances représentatives : l'Udes est présente dans les différentes instances sur l'emploi : Conseil d'orientation pour l'emploi, Conseil national éducation-économie (CNEE), Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) et ses déclinaisons régionales (Crefop), Haut Conseil du dialogue social…L'Udes émet cependant un regret : l'instauration, dans le cadre de la loi Travail, de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
Pour les prochaines années, et dans la perspective des élections, l'Udes souhaite aller plus loin et formule 60 propositions dans ce sens. Au menu : la préparation d'une loi-cadre instaurant une politique jeunesse ambitieuse, l'instauration pour tous les salariés d'un contrat de travail unifié, et la réflexion autour d'un revenu de base en lieu et place du RSA, financé par l'impôt. Ce que propose le candidat à la primaire socialiste Benoît Hamon à travers son "revenu universel". Elle a également publié un manifeste pour une économie citoyenne, mettant en avant des initiatives locales dans des domaines variés (silver économie, économie collaborative, circulaire...). L'union met également en ligne une plateforme qui reprendra les principales propositions des candidats.
L'Udes va également signer prochainement un partenariat avec Pôle emploi pour favoriser l'orientation des demandeurs d'emploi vers les secteurs en tension de l'ESS et elle va organiser en mars 2017 avec le ministère de l'Economie une matinée dédiée à l'emploi. "Il y a un gros travail réalisé sur la stratégie de développement de l'ESS à Bercy, cela devrait sortir au printemps", a précisé Sébastien Darrigrand, délégué général de l'Udes. Mais globalement, comme le signale Hugues Vidor, "il y a encore du travail à faire sur la lisibilité de l'ESS". En témoigne le peu de propositions consacrées à l'ESS présentées par les candidats à l'élection présidentielle…
Emilie Zapalski
* Loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, parue le 1er août 2014 au Journal officiel.
Economie sociale et solidairePublié le lundi 16 janvier 2017
Pour l'Union des employeurs de l'économie
sociale et solidaire (Udes), qui présentait ses vœux le 12 janvier
2017, le quinquennat a permis le développement de l'économie sociale et
solidaire avec une loi fondatrice, le crédit d'impôt tout récemment
obtenu, ou encore le compte d'engagement citoyen. Mais il reste encore
du chemin pour favoriser la lisibilité de l'ESS, estime-t-elle. L'union
formule 60 propositions.
Loi fondatrice sur l'économie sociale et solidaire (ESS), crédit
d'impôt pour les acteurs de l'ESS, création du compte d'engagement
citoyen (CEC)… Pour l'Union des employeurs de l'économie sociale et
solidaire (Udes), le quinquennat a été fructueux pour le développement
de l'ESS. "Globalement, ce quinquennat a permis l'émergence d'une
représentation des employeurs de l'ESS plus forte, a ainsi affirmé
Hugues Vidor, président de l'Udes lors des voeux le 12 janvier 2017, la
loi sur l'ESS*, première loi sur l'ESS, est une loi fondatrice qui
permet de donner une définition claire et une reconnaissance à cette
économie." Le secteur s'est installé dans le paysage économique. Il
représente 2,3 millions de salariés, soit 10,5% de l'emploi en France et
14% des emplois privés, un chiffre en augmentation de 23% en dix
ans. Avec 700.000 départs à la retraite prévus d'ici 2025 et 400.000
emplois nouveaux à créer, les perspectives sont encourageantes.
Au titre des récentes avancées, le président de l'Udes a insisté sur la mise en place du crédit d'impôt de la taxe sur les salaires (CITS) dans la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016. "Jusque-là on ne bénéficiait pas du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), c'était un désavantage concurrentiel important", a précisé Hugues Vidor. Ce dispositif est analogue au CICE dont bénéficient les entreprises depuis 2013. Il est destiné aux associations, aux fondations reconnues d'utilité publique, aux centres de lutte contre le cancer, aux syndicats professionnels et aux organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité. Il est calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux est de 4%. Au total, 600 millions d'euros seront consacrés à ce CITS sur la durée du dispositif, c'est-à-dire jusqu'en 2018.
D'après l'Udes, le CEC, créé dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est également un signal fort permettant aux dirigeants élus de l'ESS, souvent bénévoles, d'avoir accès à la formation. Le CEC recense toutes les activités bénévoles ou volontaires. Il permet de reconnaître les compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Il permet d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) à raison de l'exercice de ces activités dans la limite d'un plafond de 60 heures.
L'Udes émet cependant un regret : l'instauration, dans le cadre de la loi Travail, de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
Pour les prochaines années, et dans la perspective des élections, l'Udes souhaite aller plus loin et formule 60 propositions dans ce sens. Au menu : la préparation d'une loi-cadre instaurant une politique jeunesse ambitieuse, l'instauration pour tous les salariés d'un contrat de travail unifié, et la réflexion autour d'un revenu de base en lieu et place du RSA, financé par l'impôt. Ce que propose le candidat à la primaire socialiste Benoît Hamon à travers son "revenu universel". Elle a également publié un manifeste pour une économie citoyenne, mettant en avant des initiatives locales dans des domaines variés (silver économie, économie collaborative, circulaire...). L'union met également en ligne une plateforme qui reprendra les principales propositions des candidats.
L'Udes va également signer prochainement un partenariat avec Pôle emploi pour favoriser l'orientation des demandeurs d'emploi vers les secteurs en tension de l'ESS et elle va organiser en mars 2017 avec le ministère de l'Economie une matinée dédiée à l'emploi. "Il y a un gros travail réalisé sur la stratégie de développement de l'ESS à Bercy, cela devrait sortir au printemps", a précisé Sébastien Darrigrand, délégué général de l'Udes. Mais globalement, comme le signale Hugues Vidor, "il y a encore du travail à faire sur la lisibilité de l'ESS". En témoigne le peu de propositions consacrées à l'ESS présentées par les candidats à l'élection présidentielle…
Au titre des récentes avancées, le président de l'Udes a insisté sur la mise en place du crédit d'impôt de la taxe sur les salaires (CITS) dans la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016. "Jusque-là on ne bénéficiait pas du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), c'était un désavantage concurrentiel important", a précisé Hugues Vidor. Ce dispositif est analogue au CICE dont bénéficient les entreprises depuis 2013. Il est destiné aux associations, aux fondations reconnues d'utilité publique, aux centres de lutte contre le cancer, aux syndicats professionnels et aux organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité. Il est calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux est de 4%. Au total, 600 millions d'euros seront consacrés à ce CITS sur la durée du dispositif, c'est-à-dire jusqu'en 2018.
D'après l'Udes, le CEC, créé dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est également un signal fort permettant aux dirigeants élus de l'ESS, souvent bénévoles, d'avoir accès à la formation. Le CEC recense toutes les activités bénévoles ou volontaires. Il permet de reconnaître les compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Il permet d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) à raison de l'exercice de ces activités dans la limite d'un plafond de 60 heures.
Un manifeste pour une économie citoyenne
Enfin, les employeurs de l'ESS ont acquis une plus grande légitimité dans les instances représentatives : l'Udes est présente dans les différentes instances sur l'emploi : Conseil d'orientation pour l'emploi, Conseil national éducation-économie (CNEE), Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) et ses déclinaisons régionales (Crefop), Haut Conseil du dialogue social…L'Udes émet cependant un regret : l'instauration, dans le cadre de la loi Travail, de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
Pour les prochaines années, et dans la perspective des élections, l'Udes souhaite aller plus loin et formule 60 propositions dans ce sens. Au menu : la préparation d'une loi-cadre instaurant une politique jeunesse ambitieuse, l'instauration pour tous les salariés d'un contrat de travail unifié, et la réflexion autour d'un revenu de base en lieu et place du RSA, financé par l'impôt. Ce que propose le candidat à la primaire socialiste Benoît Hamon à travers son "revenu universel". Elle a également publié un manifeste pour une économie citoyenne, mettant en avant des initiatives locales dans des domaines variés (silver économie, économie collaborative, circulaire...). L'union met également en ligne une plateforme qui reprendra les principales propositions des candidats.
L'Udes va également signer prochainement un partenariat avec Pôle emploi pour favoriser l'orientation des demandeurs d'emploi vers les secteurs en tension de l'ESS et elle va organiser en mars 2017 avec le ministère de l'Economie une matinée dédiée à l'emploi. "Il y a un gros travail réalisé sur la stratégie de développement de l'ESS à Bercy, cela devrait sortir au printemps", a précisé Sébastien Darrigrand, délégué général de l'Udes. Mais globalement, comme le signale Hugues Vidor, "il y a encore du travail à faire sur la lisibilité de l'ESS". En témoigne le peu de propositions consacrées à l'ESS présentées par les candidats à l'élection présidentielle…
Emilie Zapalski
* Loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, parue le 1er août 2014 au Journal officiel.
SportsPublié le lundi 16 janvier 2017
"Aujourd'hui en France, près de 73% des équipements sportifs sont
implantés en zones urbaines et périurbaines, reléguant les campagnes au
second plan." De plus, "un tiers des communes rurales sont totalement
dépourvues d'infrastructures sportives". Et quand ces infrastructures
existent, la distance constitue un frein à la pratique régulière d'un
sport. Face à ce constat, la Fondation de France a conçu le programme
"Sport et santé en milieu rural" pour soutenir les projets permettant la
pratique régulière d'une activité physique et sportive en milieu rural.
Les projets subventionnés par la Fondation de France devront viser les objectifs suivants : faciliter l'accès au sport dans les zones rurales, encourager les personnes en difficulté à pratiquer une activité physique régulière et améliorer la santé des résidents ruraux. Les jeunes femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées ou malades sont particulièrement visées par ce programme.
Parmi les critères de sélection, la Fondation de France met notamment en avant les points suivants : le projet devra être majoritairement à destination des usagers qui vivent sur le territoire rural et les personnes bénéficiaires devront nécessairement avoir été pré-identifiées ; l'activité devra être accessible, régulière et ouverte au plus grand nombre de personnes exclues de la pratique ; le projet devra mobiliser un encadrement de qualité et justifier d'une articulation entre les compétences sportives et sanitaires ; le projet démontrera la création d'un ancrage territorial important et justifiera d'une collaboration avec la ou les collectivités locales et territoriales concernées.
Parmi les demandes non recevables, notons : les projets d'investissement en matière d'infrastructures sportives, les projets strictement événementiels qui ne s'inscrivent pas dans le temps et ne permettent pas une pratique régulière, le fonctionnement récurrent des structures ou des clubs, ou encore les demandes de financement de poste pour les collectivités.
Cet appel à projets de la Fondation de France s'adresse aux associations et fédérations sportives, aux structures médicosociales, aux associations d'usagers, aux associations de jeunes et, bien entendu, aux collectivités locales et territoriales. La date limite de réception des dossiers est fixée au 1er mars 2017.
Les projets subventionnés par la Fondation de France devront viser les objectifs suivants : faciliter l'accès au sport dans les zones rurales, encourager les personnes en difficulté à pratiquer une activité physique régulière et améliorer la santé des résidents ruraux. Les jeunes femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées ou malades sont particulièrement visées par ce programme.
Parmi les critères de sélection, la Fondation de France met notamment en avant les points suivants : le projet devra être majoritairement à destination des usagers qui vivent sur le territoire rural et les personnes bénéficiaires devront nécessairement avoir été pré-identifiées ; l'activité devra être accessible, régulière et ouverte au plus grand nombre de personnes exclues de la pratique ; le projet devra mobiliser un encadrement de qualité et justifier d'une articulation entre les compétences sportives et sanitaires ; le projet démontrera la création d'un ancrage territorial important et justifiera d'une collaboration avec la ou les collectivités locales et territoriales concernées.
Parmi les demandes non recevables, notons : les projets d'investissement en matière d'infrastructures sportives, les projets strictement événementiels qui ne s'inscrivent pas dans le temps et ne permettent pas une pratique régulière, le fonctionnement récurrent des structures ou des clubs, ou encore les demandes de financement de poste pour les collectivités.
Cet appel à projets de la Fondation de France s'adresse aux associations et fédérations sportives, aux structures médicosociales, aux associations d'usagers, aux associations de jeunes et, bien entendu, aux collectivités locales et territoriales. La date limite de réception des dossiers est fixée au 1er mars 2017.
Jean Damien Lesay
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